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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la mission des relations internationales
Résumé. La mission des relations internationales devient la délégation aux affaires internationales et européennes, élargissant ses responsabilités.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 avril 2005Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 22 avril 2005Art. 7