Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 31 mars 2000, les dispositions de l'accord du 5 décembre 2002 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « et au plus tard au 65e anniversaire » figurant au point 4 (durée du service des prestations) de l'article 6 (Garantie incapacité de travail) comme contrevenant au premier alinéa de l'article L. 122-45 du code du travail.

L'article 12 (Mise en place du régime) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.