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Arrêté du 9 juillet 2002

Article 4

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Article 4

Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévue à l'article 9 du décret du 31 août 2001 précité et mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé sont :

- l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC1) ou son équivalent ;

- un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du golf datant de moins de trois mois à l'entrée en formation ;

- une attestation délivrée par le directeur technique national de la fédération délégataire concernée justifiant la possession par le candidat des exigences préalables à l'entrée en formation telles que mentionnées en annexe III au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2018

Créé le 18 juillet 2002 · Abrogé le 1 septembre 2018

Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévue à l'article 9 du décret du 31 août 2001 précité et mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé sont :

- l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC1) ou son équivalent ;

- un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du golf datant de moins de trois mois à l'entrée en formation ;

- une attestation délivrée par le directeur technique national de la fédération délégataire concernée justifiant la possession par le candidat des exigences préalables à l'entrée en formation telles que mentionnées en annexe III au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 juillet 2002 au samedi 2 février 2013

Source : Légifrance