1 version
JORF n°164 du 18 juillet 2001
Arrêté du 9 juillet 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 215-9 à L. 215-17 ;
Vu l'article R. 215-18 modifié du code de la consommation,
Arrête :
Art. 1er. - Le laboratoire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Rennes est admis à procéder, en matière de répression des fraudes, à l'analyse des anabolisants, bêta-agonistes et thyréostatiques dans les produits animaux et d'origine animale, dans les excrétats des animaux, ainsi que dans les aliments pour animaux.
1 version
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 9 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot