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JORF n°168 du 22 juillet 1997
Arrêté du 9 juillet 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1996 sont majorées d'une somme de 118 454 489 F applicable au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 118 065 489 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Sont annulés sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 243 590 873 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
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Art. 4. - Sont ouverts sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 243 590 873 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.
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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 17,24,25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1996 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE DANS LE TABLEAU A ANNEXE AU PRESENT ARRETE:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-19.
FONDS NATIONAL DES HARAS ET DES ACTIVITES HIPPIQUES.
PRODUIT DU PRELEVEMENT ELEVAGE SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL URBAIN (LIGNE 2),
PRODUIT DES SERVICES RENDUS PAR LES HARAS NATIONAUX (LIGNE 3),
PRODUIT DES VENTES D'ANIMAUX,SOUS-PRODUITS ET MATERIELS (LIGNE 4),
RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (LIGNE 5).
OUVERTURE SUR 1996 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE ET AUX CHAP. MENTIONNES DANS LE TABLEAU B ANNEXE AU PRESENT ARRETE:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-19.
FONDS NATIONAL DES HARAS ET DES ACTIVITES HIPPIQUES.
MATERIEL ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET ACHAT DE CHEVAUX DE SELLE (CHAP. 3),
FONDS COMMUN DE L'ELEVAGE ET DES COURSES (CHAP. 6).
ANNULATION SUR 1996 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE MENTIONNES AU TABLEAU C ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-19.
FONDS NATIONAL DES HARAS ET DES ACTIVITES HIPPIQUES.
INVESTISSEMENTS EXECUTES PAR L'ETAT (CHAP. 1),
SUBVENTIONS EN CAPITAL (CHAP. 2),
MATERIEL ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET ACHAT DE CHEVAUX DE SELLE (CHAP. 3),
ACQUISITION ET RENOUVELLEMENT D'ETALONS (CHAP. 4),
INTERVENTIONS EN FAVEUR DE L'ELEVAGE ET DE L'EQUITATION (CHAP. 5),
FONDS COMMUN DE L'ELEVAGE ET DES COURSES (CHAP. 6),
DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (CHAP. 7).
OUVERTURE SUR 1997 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE MENTIONNES DANS LE TABLEAU D ANNEXE AU PRESENT ARRETE:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-19.
FONDS NATIONAL DES HARAS ET DES ACTIVITES HIPPIQUES.
INVESTISSEMENTS EXECUTES PAR L'ETAT (CHAP. 1),
SUBVENTIONS EN CAPITAL (CHAP. 2),
MATERIEL ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET ACHAT DE CHEVAUX DE SELLE (CHAP. 3),
ACQUISITION ET RENOUVELLEMENT D'ETALONS (CHAP. 4),
INTERVENTIONS EN FAVEUR DE L'ELEVAGE ET DE L'EQUITATION (CHAP. 5),
FONDS COMMUN DE L'ELEVAGE ET DES COURSES (CHAP. 6),
DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (CHAP. 7).
Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. Lemierre
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0168 du 22/07/97 Page 10962 a 10963
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