JORF n°168 du 22 juillet 1997

Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 118 065 489 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 118 065 489 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.