JORF n°168 du 22 juillet 1997

Art. 4. - Sont ouverts sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 243 590 873 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.


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Art. 4. - Sont ouverts sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 243 590 873 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.