JORF n°164 du 17 juillet 1992

Art. 2. - Il est ajouté après l'annexe II de l'arrêté du 7 décembre 1984 susvisé une annexe III ainsi rédigée:


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Art. 2. - Il est ajouté après l'annexe II de l'arrêté du 7 décembre 1984 susvisé une annexe III ainsi rédigée: