APPLICATION DU DECRET 841147 DU 07-12-1984 (ART. 8 ET 12).

ABROGE L'ARRETE DU 16-11-1973 RELATIF A L'INDICATION DES PRODUITS D'ADDITION SUR L'ETIQUETAGE DES MARCHANDISES PREEMBALLEES EN VUE DE LA VENTE AU DETAIL ET DESTINEES A L'ALIMENTATION DE L'HOMME.LES DENREES ALIMENTAIRES PREEMBALLEES DONT L'ETIQUETAGE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DUDIT ARRETE PEUVENT CONTINUER A ETRE COMMERCIALISEES DURANT LE DELAI D'UN AN A COMPTER DU 07-12- 1984.