JORF n°0013 du 16 janvier 2026

Article 18

Article 18

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
Mme Naïma Lagdaa, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service de la navigation aérienne Sud Sud-Est.


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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :

Mme Naïma Lagdaa, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service de la navigation aérienne Sud Sud-Est.