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Arrêté du 9 janvier 2026

portant délégation de signature (cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice)

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Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice peut désormais déléguer la signature de documents officiels à ses collaborateurs.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 (Interdiction d'embaucher des proches dans les cabinets ministériels) relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 (Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 (Nomination de ministres et délégués) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 (Nomination de deux directeurs adjoints au ministère de la justice) portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 janvier 2026

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice donne le pouvoir à ses collaborateurs de signer des documents officiels en son nom.

Délégation permanente est donnée à Mme Manon DELAUNE-PERRIERE, directrice du cabinet, M. Clément BERGERE-MESTRINARO, directeur adjoint du cabinet, M. Stéphane SCOTTO, directeur adjoint du cabinet en charge des questions pénitentiaires, et à M. Grégory CANAL, chef de cabinet, conseiller politique, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 17 janvier 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 janvier 2026.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 17 janvier 2026

Arrêté du 9 janvier 2026
Article 1
Article 2