Arrêté du 9 janvier 2026

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Manon DELAUNE-PERRIERE, directrice du cabinet, M. Clément BERGERE-MESTRINARO, directeur adjoint du cabinet, M. Stéphane SCOTTO, directeur adjoint du cabinet en charge des questions pénitentiaires, et à M. Grégory CANAL, chef de cabinet, conseiller politique, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2026

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice donne le pouvoir à ses collaborateurs de signer des documents officiels en son nom.

Délégation permanente est donnée à Mme Manon DELAUNE-PERRIERE, directrice du cabinet, M. Clément BERGERE-MESTRINARO, directeur adjoint du cabinet, M. Stéphane SCOTTO, directeur adjoint du cabinet en charge des questions pénitentiaires, et à M. Grégory CANAL, chef de cabinet, conseiller politique, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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