Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions liées à l’Arrêté du 29 déc.
Résumé Il crée des règles qui pointent vers un autre décret signé le 29 décembre 2020.
Mots-clés : Décret Législation
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2020 > > Art. 4 bis > >
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