Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions liées à l’Arrêté du 29 déc.
Résumé. Il crée des règles qui pointent vers un autre décret signé le 29 décembre 2020.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 décembre 2020Art. 4 bis → Version 1
- Arrêté du 29 décembre 2020Art. 4 bis