Arrêté du 9 janvier 2025

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 (Tests d'entrée pour les formations sportives), A. 212-35 (Conditions d'inscription aux tests pour les formations sportives) et A. 212-36 (Conditions d'inscription aux formations sportives) du code du sport et mentionnées à l'article A. 212-47-1 bis de ce même code (Certificat de secourisme obligatoire pour les futurs éducateurs sportifs), sont complétées comme suit :
a) Etre titulaire du permis de conduire de catégorie B, en cours de validité ;
b) Justifier d'un niveau de pratique personnelle en sport automobile, dans l'option choisie.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
a) La production du permis de conduire de catégorie B en cours de validité ;
b) La réussite aux épreuves du test d'exigences préalables décrits en annexe II au présent arrêté.
Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation peut s'appuyer sur le directeur technique national du sport automobile ou son représentant pour la mise en œuvre et l'évaluation des tests mentionnés au présent article. La réussite aux tests est attestée par le recteur de région académique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences préalables à l'entrée en formation en sport automobile

Résumé. Pour entrer en formation en sport automobile, il faut un permis de conduire valide et prouver son expérience dans le sport.

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 (Tests d'entrée pour les formations sportives), A. 212-35 (Conditions d'inscription aux tests pour les formations sportives) et A. 212-36 (Conditions d'inscription aux formations sportives) du code du sport et mentionnées à l'article A. 212-47-1 bis de ce même code (Certificat de secourisme obligatoire pour les futurs éducateurs sportifs), sont complétées comme suit :
a) Etre titulaire du permis de conduire de catégorie B, en cours de validité ;
b) Justifier d'un niveau de pratique personnelle en sport automobile, dans l'option choisie.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
a) La production du permis de conduire de catégorie B en cours de validité ;
b) La réussite aux épreuves du test d'exigences préalables décrits en annexe II au présent arrêté.
Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation peut s'appuyer sur le directeur technique national du sport automobile ou son représentant pour la mise en œuvre et l'évaluation des tests mentionnés au présent article. La réussite aux tests est attestée par le recteur de région académique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 février 2025

Source : Légifrance