Arrêté du 9 janvier 2025

Article 4

Créé le 10 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences préalables à l'entrée en formation en sport automobile

Résumé. Pour entrer en formation en sport automobile, il faut un permis de conduire valide et prouver son expérience dans le sport.

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17, A. 212-35 et A. 212-36 du code du sport et mentionnées à l'article A. 212-47-1 bis de ce même code, sont complétées comme suit :
a) Etre titulaire du permis de conduire de catégorie B, en cours de validité ;
b) Justifier d'un niveau de pratique personnelle en sport automobile, dans l'option choisie.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
a) La production du permis de conduire de catégorie B en cours de validité ;
b) La réussite aux épreuves du test d'exigences préalables décrits en annexe II au présent arrêté.
Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation peut s'appuyer sur le directeur technique national du sport automobile ou son représentant pour la mise en œuvre et l'évaluation des tests mentionnés au présent article. La réussite aux tests est attestée par le recteur de région académique.

Effets de cet article

cite

 Code du sportart. A212-35 Code du sportart. A212-36 Code du sportart. R212-10-17 Code du sportart. A212-47-1 bis

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 février 2025