Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des agents de police municipale
Résumé Les agents de police municipale doivent être choisis et autorisés par le maire pour faire respecter la loi.
Le dernier alinéa de l'article 4 du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :
«-les agents de police municipale agissant en leur qualité d'agents de police judiciaire adjoints, individuellement désignés et spécialement habilités par le maire de la commune. »
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