JORF n°0023 du 27 janvier 2023

Arrêté du 9 janvier 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1 et L. 321-1-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses titres II et III ;

Vu le décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 modifié relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;

Vu le décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2009 modifié autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2009 modifié relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2009 modifié relatif aux caractéristiques des plaques d'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;

Vu la délibération n° 2022-119 du 15 décembre 2022 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article d'un arrêté de 2009

Résumé Les règles d'un arrêté de 2009 ont été modifiées par ce texte.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 mai 2009 > > Art. 1 > >

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Article 2

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Modification de dispositions d'un arrêté

Résumé Cet article change des règles d'un arrêté plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 mai 2009 > > Art. 2 > >

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Article 3

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Modifications de l'arrêté du 15 mai 2009

Résumé L'article 3 modifie une partie d'un autre arrêté, mais ne dit pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 mai 2009 > > Art. 4 > >

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Article 4

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Modification des dispositions de l'arrêté du 15 mai 2009

Résumé Des règles ont été mises à jour en 2023.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 mai 2009 > > Art. 5 > >

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2 cités

Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 15 mai 2009

Résumé Cet article modifie des règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 mai 2009 > > Art. 6 > >

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1 cité

Article 6

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Déléguée à la sécurité routière et publication de l'arrêté

Résumé La déléguée à la sécurité routière doit faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

F. Guillaume