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Modification des finalités du traitement automatisé DICEM
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Arrêté du 15 mai 2009Art. 1
1 version
1 modifié
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modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés)
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1 (Interdictions et sanctions pour les véhicules non homologués) et L. 321-1-2 (Déclaration et identification des véhicules) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses titres II et III ;
Vu le décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 modifié relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;
Vu le décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 (Retrait des véhicules en infraction et modification des déclarations de vente) d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 (Loi renforçant la sécurité et la justice pénale) relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2009 modifié autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2009 modifié relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2009 modifié relatif aux caractéristiques des plaques d'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;
Vu la délibération n° 2022-119 du 15 décembre 2022 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2009Art. 1
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2009Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2009Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2009Art. 5
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1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2009Art. 6
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1 cité
En vigueur depuis le 28 janvier 2023
La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume
En vigueur depuis le samedi 28 janvier 2023