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Arrêté du 9 janvier 2023

modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Automatisation des déclarations pour certains engins motorisés

Résumé. Un nouvel arrêté permet à la délégation à la sécurité routière d'utiliser un système automatisé pour gérer les déclarations et identifications de certains engins motorisés, tout en modifiant les règles sur les données personnelles.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1 (Interdictions et sanctions pour les véhicules non homologués) et L. 321-1-2 (Déclaration et identification des véhicules) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses titres II et III ;

Vu le décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 modifié relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;

Vu le décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 (Retrait des véhicules en infraction et modification des déclarations de vente) d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 (Loi renforçant la sécurité et la justice pénale) relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2009 modifié autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2009 modifié relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2009 modifié relatif aux caractéristiques des plaques d'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;

Vu la délibération n° 2022-119 du 15 décembre 2022 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Modification des finalités du traitement automatisé DICEM

Résumé. La délégation à la sécurité routière peut maintenant utiliser un système automatisé pour gérer les déclarations et identifications de certains engins motorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des catégories de données à caractère personnel

Résumé. L'arrêté modifie les catégories de données personnelles enregistrées pour les déclarants et les engins.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès aux données de sécurité routière

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès aux données enregistrées dans un traitement spécifique, en précisant les personnes autorisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des droits relatifs aux données personnelles

Résumé. Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable du traitement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du droit d'opposition aux traitements de données

Résumé. L'arrêté modifie l'article 6 pour exclure le droit d'opposition à certains traitements de données personnelles pour des raisons de sécurité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 janvier 2023

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Déléguée à la sécurité routière et publication de l'arrêté

Résumé. La déléguée à la sécurité routière doit faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

F. Guillaume

En vigueur depuis le samedi 28 janvier 2023

Arrêté du 9 janvier 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6