Abrogé10 février 2017
Abrogé par Arrêté du 8 février 2017 - art. 12
Créé le 13 janvier 2017
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.