Arrêté du 9 janvier 2017

Article 1

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Article 1

Les débarquements de raie brunette (Raja undulata), capturée dans les divisions CIEM VII d et e et VIII a, b et c par des navires de pêche professionnelle battant pavillon français, sont interdits de façon temporaire, jusqu'à la définition d'un nouveau cadre de gestion, en concertation avec les organisations professionnelles.

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Abrogé10 février 2017

Créé le 13 janvier 2017 · Abrogé le 10 février 2017

Les débarquements de raie brunette (Raja undulata), capturée dans les divisions CIEM VII d et e et VIII a, b et c par des navires de pêche professionnelle battant pavillon français, sont interdits de façon temporaire, jusqu'à la définition d'un nouveau cadre de gestion, en concertation avec les organisations professionnelles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 janvier 2017 au jeudi 9 février 2017

Source : Légifrance