En vigueur depuis le 12 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions spécifiques dans les juridictions financières
Résumé. Un arrêté précise les fonctions spécifiques dans les juridictions financières qui peuvent être prises en compte pour certaines dispositions.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.