Article 1
Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées au sein des juridictions financières qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé sont les suivantes :
- Les fonctions de chef du service juridique de la Cour.
- Les fonctions d'adjoint au directeur dans une direction relevant du secrétariat général.
- Les fonctions de chef du service administratif du parquet général de la Cour des comptes.
- Les fonctions de chargé de mission « programmation-exécution » au sein du service du rapport public et des programmes.
- Les fonctions d'adjoint du chef du service du greffe de la Cour des comptes.
- Les fonctions de chef du greffe de la première présidence.
- Les fonctions de chef du greffe contentieux.
- Les fonctions de greffier d'une chambre de la Cour.
- Les fonctions de greffier de la Cour de discipline budgétaire et financière.
- Les fonctions de secrétaire général d'une chambre régionale des comptes.
- Les fonctions de greffier d'une chambre régionale des comptes de plus de trois sections.
- Les fonctions d'assistant chargé de fonctions d'analyse et de contrôle, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.
1 version