ARRÊTÉ du 9 janvier 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé (Promotion dans la fonction publique : fonctions éligibles), les fonctions spécifiques exercées au sein des juridictions financières qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé (Promotion des attachés d'administration) sont les suivantes :

1. Les fonctions de chef du service juridique de la Cour.

2. Les fonctions d'adjoint au directeur dans une direction relevant du secrétariat général.

3. Les fonctions de chef du service administratif du parquet général de la Cour des comptes.

4. Les fonctions de chargé de mission programmation-exécution au sein du service du rapport public et des programmes.

5. Les fonctions d'adjoint du chef du service du greffe de la Cour des comptes.

6. Les fonctions de chef du greffe de la première présidence.

7. Les fonctions de chef du greffe contentieux.

8. Les fonctions de greffier d'une chambre de la Cour.

9. Les fonctions de greffier de la Cour de discipline budgétaire et financière.

10. Les fonctions de secrétaire général d'une chambre régionale des comptes.

11. Les fonctions de greffier d'une chambre régionale des comptes de plus de trois sections.

12. Les fonctions d'assistant ou de chargé de mission, exerçant des fonctions d'analyse, de contrôle, de consultation ou de conseil, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 janvier 2015 · Dernière version le 24 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions spécifiques pour la promotion dans les juridictions financières

Résumé. Un arrêté liste les fonctions spécifiques dans les juridictions financières qui peuvent aider à une promotion.

Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé (Promotion dans la fonction publique : fonctions éligibles), les fonctions spécifiques exercées au sein des juridictions financières qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé (Promotion des attachés d'administration) sont les suivantes :

1. Les fonctions de chef du service juridique de la Cour.

2. Les fonctions d'adjoint au directeur dans une direction relevant du secrétariat général.

3. Les fonctions de chef du service administratif du parquet général de la Cour des comptes.

4. Les fonctions de chargé de mission programmation-exécution au sein du service du rapport public et des programmes.

5. Les fonctions d'adjoint du chef du service du greffe de la Cour des comptes.

6. Les fonctions de chef du greffe de la première présidence.

7. Les fonctions de chef du greffe contentieux.

8. Les fonctions de greffier d'une chambre de la Cour.

9. Les fonctions de greffier de la Cour de discipline budgétaire et financière.

10. Les fonctions de secrétaire général d'une chambre régionale des comptes.

11. Les fonctions de greffier d'une chambre régionale des comptes de plus de trois sections.

12. Les fonctions d'assistant ou de chargé de mission, exerçant des fonctions d'analyse, de contrôle, de consultation ou de conseil, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 octobre 2019

Modifié parArrêté du 21 octobre 2019art. 1 : Ajout de fonctions spécifiques pour la promotion dans les juridictions financières

En résumé. La modification précise les fonctions spécifiques exercées au sein des juridictions financières, en supprimant la mention de 'programmation-exécution' entre guillemets et en élargissant les tâches des assistants pour inclure des fonctions d'analyse, de contrôle, de consultation ou de conseil.

En vigueur du lundi 12 janvier 2015 au mercredi 23 octobre 2019

Source : Légifrance