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ARRÊTÉ du 9 janvier 2015

fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat exercées dans les juridictions financières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion dans les juridictions financières

Résumé. Un arrêté précise les fonctions dans les juridictions financières qui peuvent aider à une promotion.

Le Premier ministre et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 24 (Promotion des attachés d'administration) ;

Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 (Fusion des corps d'attachés d'administration de l'État) relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 (Promotion dans la fonction publique : fonctions éligibles) modifié fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 (Promotion des attachés d'administration) du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 janvier 2015 · Dernière version le 24 octobre 2019

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Fonctions spécifiques pour la promotion dans les juridictions financières

Résumé. Un arrêté liste les fonctions spécifiques dans les juridictions financières qui peuvent aider à une promotion.

Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé (Promotion dans la fonction publique : fonctions éligibles), les fonctions spécifiques exercées au sein des juridictions financières qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé (Promotion des attachés d'administration) sont les suivantes :

1. Les fonctions de chef du service juridique de la Cour.

2. Les fonctions d'adjoint au directeur dans une direction relevant du secrétariat général.

3. Les fonctions de chef du service administratif du parquet général de la Cour des comptes.

4. Les fonctions de chargé de mission programmation-exécution au sein du service du rapport public et des programmes.

5. Les fonctions d'adjoint du chef du service du greffe de la Cour des comptes.

6. Les fonctions de chef du greffe de la première présidence.

7. Les fonctions de chef du greffe contentieux.

8. Les fonctions de greffier d'une chambre de la Cour.

9. Les fonctions de greffier de la Cour de discipline budgétaire et financière.

10. Les fonctions de secrétaire général d'une chambre régionale des comptes.

11. Les fonctions de greffier d'une chambre régionale des comptes de plus de trois sections.

12. Les fonctions d'assistant ou de chargé de mission, exerçant des fonctions d'analyse, de contrôle, de consultation ou de conseil, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.

En vigueur depuis le 12 janvier 2015

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Fonctions spécifiques dans les juridictions financières

Résumé. Un arrêté précise les fonctions spécifiques dans les juridictions financières qui peuvent être prises en compte pour certaines dispositions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 janvier 2015.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque

En vigueur depuis le lundi 12 janvier 2015

ARRÊTÉ du 9 janvier 2015
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