Abrogé par Arrêté du 23 février 2016 - art. 7
Créé le 22 janvier 2014 · Abrogé le 26 mars 2016
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Application d'un nouvel arrêté par la directrice de la PJJ
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.