Abrogé26 mars 2016
Abrogé par Arrêté du 23 février 2016 - art. 7
Créé le 22 janvier 2014
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Arrêté du 9 janvier 2014
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 26 mars 2016
Abrogé parArrêté du 23 février 2016art. 7
En vigueur du mercredi 22 janvier 2014 au vendredi 25 mars 2016