Périmé28 décembre 2012
Créé le 20 janvier 2012
Le montant de la rente viagère mensuelle visée à l'article 2 du décret du 13 juillet 2000 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2012, à 504,82 €.
Arrêté du 9 janvier 2012
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 28 décembre 2012
En vigueur du vendredi 20 janvier 2012 au jeudi 27 décembre 2012
Le montant de la rente viagère mensuelle visée à l'article 2 du décret du 13 juillet 2000 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2012, à 504,82 €.