Arrêté du 9 janvier 2009

Article 10

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Article 10

En application du 4 de l'article D. 343-23 du code rural et de la pêche maritime (Aides financières pour l'installation des jeunes agriculteurs), une dotation annuelle équivalant à 50 % du coût des formations et dans la limite de quatre-vingt-dix mille euros est versée à l'organisme qui est chargé de la mise en œuvre des formations des maîtres exploitants.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2009 · Dernière version le 8 mai 2010

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Aide financière pour la formation des maîtres exploitants

Résumé. L'État verse une aide financière pour la formation des maîtres exploitants, couvrant jusqu'à 50 % des coûts, avec un plafond de 90 000 euros par an.

En application du 4 de l'article D. 343-23 du code rural et de la pêche maritime (Aides financières pour l'installation des jeunes agriculteurs), une dotation annuelle équivalant à 50 % du coût des formations et dans la limite de quatre-vingt-dix mille euros est versée à l'organisme qui est chargé de la mise en œuvre des formations des maîtres exploitants.

Relations

cite

cite  Code ruralart. D343-23

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du dimanche 11 janvier 2009 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance