Arrêté du 9 janvier 2008

Article 2

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Article 2

La limite de 100 ppm en poids prévue par l'article R. 543-45 susvisé du code de l'environnement ne s'applique pas aux emballages en verre lorsqu'ils sont conformes à toutes les conditions fixées aux articles 3 (Interdiction des métaux lourds dans les emballages) et 4 (Obligation de rapport en cas de dépassement des limites de métaux lourds dans la production de verre) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 23 février 2008

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Exemption pour les emballages en verre

Résumé. Les emballages en verre sont exemptés de la limite de 100 ppm de métaux lourds s'ils respectent les conditions des articles 3 et 4.

La limite de 100 ppm en poids prévue par l'article R. 543-45 susvisé du code de l'environnement ne s'applique pas aux emballages en verre lorsqu'ils sont conformes à toutes les conditions fixées aux articles 3 (Interdiction des métaux lourds dans les emballages) et 4 (Obligation de rapport en cas de dépassement des limites de métaux lourds dans la production de verre) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 23 février 2008

Source : Légifrance