JORF n°0045 du 22 février 2008

Article 2

Article 2

La limite de 100 ppm en poids prévue par l'article R. 543-45 susvisé du code de l'environnement ne s'applique pas aux emballages en verre lorsqu'ils sont conformes à toutes les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.


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Version 1

La limite de 100 ppm en poids prévue par l'article R. 543-45 susvisé du code de l'environnement ne s'applique pas aux emballages en verre lorsqu'ils sont conformes à toutes les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.