Arrêté du 9 janvier 2008

Article 3

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Article 3

L'arrêté des comptes financiers de l'exercice 2007 de chacun des fonds d'assurance formation constitués au sein de chaque chambre régionale de métiers et de l'artisanat, ou au sein de la chambre de métiers et de l'artisanat dans les départements d'outre-mer, dont l'habilitation expire le 31 décembre 2007, est effectué par le conseil de la formation institué, conformément à l'article 6-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé, auprès de chacune des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et auprès des chambres de métiers et de l'artisanat dans les départements d'outre-mer.
Les biens, droits et obligations des fonds d'assurance formation constitués au sein de chaque chambre régionale de métiers, ou au sein de la chambre de métiers dans les départements d'outre-mer, sont transférés aux conseils de la formation institués auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et auprès des chambres de métiers et de l'artisanat dans les départements d'outre-mer, conformément à l'article 6-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé.

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Transfert des fonds de formation artisanale

Résumé. Un arrêté de 2008 précise comment les comptes des fonds de formation des artisans sont clôturés et transférés aux conseils régionaux.

L'arrêté des comptes financiers de l'exercice 2007 de chacun des fonds d'assurance formation constitués au sein de chaque chambre régionale de métiers et de l'artisanat, ou au sein de la chambre de métiers et de l'artisanat dans les départements d'outre-mer, dont l'habilitation expire le 31 décembre 2007, est effectué par le conseil de la formation institué, conformément à l'article 6-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé, auprès de chacune des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et auprès des chambres de métiers et de l'artisanat dans les départements d'outre-mer.
Les biens, droits et obligations des fonds d'assurance formation constitués au sein de chaque chambre régionale de métiers, ou au sein de la chambre de métiers dans les départements d'outre-mer, sont transférés aux conseils de la formation institués auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et auprès des chambres de métiers et de l'artisanat dans les départements d'outre-mer, conformément à l'article 6-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé.

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