JORF n°0013 du 16 janvier 2008

Article 4

Article 4

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le directeur du budget, le directeur général de la comptabilité publique et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le directeur du budget, le directeur général de la comptabilité publique et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.