Arrêté du 9 janvier 2008

Article 4

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Article 4

Les candidats pupilles de la nation et les candidats bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat sont exonérés des droits prévus aux articles 1er (Coût des droits d'inscription au diplôme de comptabilité et de gestion) et 2 (Coût des épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion) du présent arrêté.

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Exonération de droits d'inscription pour certains étudiants

Résumé. Certains étudiants, comme les pupilles de la nation ou ceux ayant une bourse d'État, ne paient pas les frais d'inscription pour des examens en comptabilité.

Les candidats pupilles de la nation et les candidats bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat sont exonérés des droits prévus aux articles 1er (Coût des droits d'inscription au diplôme de comptabilité et de gestion) et 2 (Coût des épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion) du présent arrêté.

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