Arrêté du 9 janvier 2007

Article 12

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Article 12

Pour les missions outre-mer, lorsque l'agent fait l'avance des frais, le remboursement est effectué dans la limite des plafonds définis à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission, sur présentation du justificatif d'hébergement et dans les conditions fixées à l'article 11 (Indemnités journalières pour missions à l'étranger et outre-mer) du présent arrêté.
Pour les missions inférieures à une journée dans les villes de Bruxelles et Luxembourg (missions UE), l'indemnité journalière, prévue par la réglementation, est réduite de 50 % lorsque l'agent est défrayé d'un de ses repas ou bénéficie d'un repas gratuit.
Dans le cas de mission dans plusieurs pays, les indemnités journalières sont attribuées en fonction des horaires déterminant la prise en charge des indemnités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 août 2008

Créé le 28 janvier 2007 · Abrogé le 21 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de mission outre-mer et en Europe

Résumé. Les agents en mission outre-mer sont remboursés de leurs frais d'hébergement et de repas selon des plafonds fixés, et les indemnités journalières pour les missions en Europe sont réduites si un repas est fourni.

Pour les missions outre-mer, lorsque l'agent fait l'avance des frais, le remboursement est effectué dans la limite des plafonds définis à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission, sur présentation du justificatif d'hébergement et dans les conditions fixées à l'article 11 (Indemnités journalières pour missions à l'étranger et outre-mer) du présent arrêté.
Pour les missions inférieures à une journée dans les villes de Bruxelles et Luxembourg (missions UE), l'indemnité journalière, prévue par la réglementation, est réduite de 50 % lorsque l'agent est défrayé d'un de ses repas ou bénéficie d'un repas gratuit.
Dans le cas de mission dans plusieurs pays, les indemnités journalières sont attribuées en fonction des horaires déterminant la prise en charge des indemnités.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 janvier 2007 au mercredi 20 août 2008

Source : Légifrance