Article 14
Abrogé depuis le 2011-04-29 par Décret n°2011-463 du 26 avril 2011 - art. 3
1 version
1 cité
JORF n°17 du 21 janvier 2004
Article 14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 janvier 2004
Abrogé le vendredi 29 avril 2011
Pour la récolte 2003, les déclarations et documents prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus doivent être déposés au plus tard dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent arrêté.