Arrêté du 9 janvier 2004

Article 3

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Article 3

La demande d'exonération doit être adressée à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente, accompagnée des pièces justificatives suivantes :

extrait K bis récent du registre du commerce et des sociétés pour les personnes morales publiques ou privées immatriculées ;

plan de situation des installations ;

schéma de procédé de l'installation de cogénération réalisée ;

attestation par laquelle le destinataire final s'engage à utiliser les produits conformément à la destination ouvrant droit à cette exonération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 septembre 2008

Créé le 20 janvier 2004 · Abrogé le 6 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarches pour une exonération de taxes énergétiques

Résumé. Pour demander une exonération de taxes sur les huiles ou gaz naturels, il faut envoyer un dossier complet aux douanes.

La demande d'exonération doit être adressée à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente, accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • extrait K bis récent du registre du commerce et des sociétés pour les personnes morales publiques ou privées immatriculées ;
  • plan de situation des installations ;
  • schéma de procédé de l'installation de cogénération réalisée ;
  • attestation par laquelle le destinataire final s'engage à utiliser les produits conformément à la destination ouvrant droit à cette exonération.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 janvier 2004 au vendredi 5 septembre 2008

Source : Légifrance