La demande d'exonération doit être adressée à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente, accompagnée des pièces justificatives suivantes :

extrait K bis récent du registre du commerce et des sociétés pour les personnes morales publiques ou privées immatriculées ;

plan de situation des installations ;

schéma de procédé de l'installation de cogénération réalisée ;

attestation par laquelle le destinataire final s'engage à utiliser les produits conformément à la destination ouvrant droit à cette exonération.