Arrêté du 9 janvier 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les huiles minérales ou de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est accordée à l'utilisateur final dont le nom figure comme client sur les factures émises par le fournisseur des produits concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 septembre 2008

Créé le 20 janvier 2004 · Abrogé le 6 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de taxes pour les clients finaux

Résumé. Les clients finaux peuvent être exemptés de certaines taxes sur les produits pétroliers ou le gaz naturel s'ils sont clairement identifiés sur les factures.

L'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les huiles minérales ou de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est accordée à l'utilisateur final dont le nom figure comme client sur les factures émises par le fournisseur des produits concernés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 janvier 2004 au vendredi 5 septembre 2008

Source : Légifrance