Arrêté du 9 janvier 2004

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les organismes agréés dont le nom figure à l'

annexe du présent

arrêté disposent d'un délai de 12 mois pour déposer une demande d'agrément conformément aux dispositions des articles

2

et

3

du présent arrêté. Le délai de 12 mois est compté à partir de la date de publication du présent arrêté. Pendant cette période, ces organismes sont réputés être agréés au titre de l'

article R. 1333-43 du code de la santé publique

(

Protection contre les rayonnements dans les bâtiments

)

Art. R.1333-43

Protection contre les rayonnements dans les bâtiments

Les constructeurs doivent utiliser des matériaux de construction avec peu de rayonnements pour protéger la santé des occupants.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 décembre 2011

Créé le 7 février 2004 · Abrogé le 29 décembre 2011

Les organismes agréés dont le nom figure à l'annexe du présent arrêté disposent d'un délai de 12 mois pour déposer une demande d'agrément conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté. Le délai de 12 mois est compté à partir de la date de publication du présent arrêté. Pendant cette période, ces organismes sont réputés être agréés au titre de l'article R. 1333-43 du code de la santé publique (Protection contre les rayonnements dans les bâtiments).

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 février 2004 au mercredi 28 décembre 2011

Source : Légifrance