JORF n°32 du 7 février 2002

Article 2

Article 2

Le règlement n° 99-01 du CRC attribuant le compte 87 au suivi des contributions volontaires en nature, la « comptabilité des opérations de jeux du pari mutuel » jusqu'ici retracée dans ce compte sera désormais suivie dans le compte 85.


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Version 1

Le règlement n° 99-01 du CRC attribuant le compte 87 au suivi des contributions volontaires en nature, la « comptabilité des opérations de jeux du pari mutuel » jusqu'ici retracée dans ce compte sera désormais suivie dans le compte 85.