Art. 2. - L'extension de l'avenant no 88 précité est prononcée sous réserve de l'application, au premier alinéa de l'article 4 de l'avenant, des dispositions législatives subordonnant à la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement l'utilisation de la dérogation au repos dominical prévue en cas d'institution d'une équipe de suppléance (art. 997-1, 2e alinéa, du code rural).
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