Créé le 31 janvier 1995
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction du Service national des radiocommunications, 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.
Arrêté du 9 janvier 1995
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 31 janvier 1995