Arrêté du 9 janvier 1995

Article 3

Créé le 31 janvier 1995

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont le Service national des radiocommunications, la direction générale des postes et télécommunications du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ainsi que les trésoriers-payeurs généraux.

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En vigueur depuis le mardi 31 janvier 1995