Arrêté du 9 janvier 1995

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 9 mars 1993 fixant le contenu du rapport d'activité des établissements relevant de la

loi n° 91-748 du 31 juillet 1991

portant réforme hospitalière et des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à pratiquer les activités de procréation médicalement assistée est abrogé.

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En vigueur depuis le 24 janvier 1995

L'arrêté du 9 mars 1993 fixant le contenu du rapport d'activité des établissements relevant de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à pratiquer les activités de procréation médicalement assistée est abrogé.

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cite  Arrêté 1993-03-09cite  Loi 91-748 1991-07-31

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