Pour les installations ou parties d'installations électriques des domaines B.T.A. et B.T.B. réalisées à partir du 1er avril 1992, les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet de l'article 41 du décret susvisé doivent répondre aux dispositions :
- des chapitres 42 et 43 ;
- des sections 473, 482, 523, 524, 526, 533 et 536,
de la norme NF C 15-100 homologuée par décision du 13 mai 1991.