Arrêté du 9 février 2026

Article 1

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Article 1

Est transférée à la ville de Vesoul la propriété des biens des collections nationales confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville de Vesoul avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Georges Garret (actuel musée Jean-Léon Gérôme) de Vesoul au 5 janvier 2002.

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En vigueur depuis le 13 février 2026

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Transfert de propriété d'œuvres d'art à la ville de Vesoul

Résumé. L'État donne définitivement à la ville de Vesoul les œuvres d'art qu'il lui avait confiées avant 1910 et qui sont exposées dans son musée.

Est transférée à la ville de Vesoul la propriété des biens des collections nationales confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville de Vesoul avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Georges Garret (actuel musée Jean-Léon Gérôme) de Vesoul au 5 janvier 2002.

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Source : Légifrance