Arrêté du 9 février 2024

Article 1

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Article 1

Les dispositions des articles R. 7122-18 (Déclaration unique et simplifiée pour les employeurs de spectacles vivants) et R. 7122-21 (Délai de remise du contrat à durée déterminée) du code du travail, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 (Amélioration de l'information des salariés sur leurs contrats) susvisé, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.

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En vigueur depuis le 26 février 2024

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Entrée en vigueur des dispositions des articles R. 7122-18 et R. 7122-21 du code du travail

Résumé. Les nouvelles règles des articles R. 7122-18 et R. 7122-21 du code du travail commencent le 1er avril 2024.

Les dispositions des articles R. 7122-18 (Déclaration unique et simplifiée pour les employeurs de spectacles vivants) et R. 7122-21 (Délai de remise du contrat à durée déterminée) du code du travail, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 (Amélioration de l'information des salariés sur leurs contrats) susvisé, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.

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