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Arrêté du 9 février 2024

relatif à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur de nouvelles règles d'information des salariés

Résumé. Un arrêté fixe au 1er avril 2024 l'entrée en vigueur de nouvelles règles sur les informations à fournir aux salariés.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-5-1 (Obligation de l'employeur de fournir des informations écrites au salarié) et L. 7122-24 (Déclaration unique pour les employeurs du spectacle vivant) ;

Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, notamment son article 19 (Obligation d'information écrite pour les salariés) ;

Vu le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 (Amélioration de l'information des salariés sur leurs contrats) portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne, notamment ses articles 5 et 7 (Entrée en vigueur des dispositions du décret n°2023-1004),

Arrête :

En vigueur depuis le 26 février 2024

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Entrée en vigueur des dispositions des articles R. 7122-18 et R. 7122-21 du code du travail

Résumé. Les nouvelles règles des articles R. 7122-18 et R. 7122-21 du code du travail commencent le 1er avril 2024.

Les dispositions des articles R. 7122-18 (Déclaration unique et simplifiée pour les employeurs de spectacles vivants) et R. 7122-21 (Délai de remise du contrat à durée déterminée) du code du travail, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 (Amélioration de l'information des salariés sur leurs contrats) susvisé, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.

En vigueur depuis le 26 février 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

J. Marchand-Arvier

En vigueur depuis le lundi 26 février 2024

Arrêté du 9 février 2024
Article 1
Article 2