La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-5-1 (Obligation de l'employeur de fournir des informations écrites au salarié)Art. L.1221-5-1Obligation de l'employeur de fournir des informations écrites au salariéL'employeur doit donner au salarié un document écrit avec les infos principales sur son travail. et L. 7122-24 (Déclaration unique pour les employeurs du spectacle vivant)Art. L.7122-24Déclaration unique pour les employeurs du spectacle vivantLes employeurs dans le spectacle vivant peuvent remplir plusieurs obligations légales en une seule déclaration. ;
Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne)Adaptation du droit français au droit de l'Union européenneLa loi met à jour les règles françaises pour suivre les directives européennes sur l'assurance, la retraite, les entreprises, le social, les transports et l'agriculture. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, notamment son article 19 (Obligation d'information écrite pour les salariés)Art. 19Obligation d'information écrite pour les salariésLa loi impose aux employeurs de fournir un document écrit avec les informations principales sur le travail du salarié. ;
Vu le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 (Amélioration de l'information des salariés sur leurs contrats)Amélioration de l'information des salariés sur leurs contratsLes employeurs doivent mieux informer les salariés sur leur contrat et les postes disponibles, avec des délais stricts pour répondre. portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne, notamment ses articles 5 et 7 (Entrée en vigueur des dispositions du décret n°2023-1004)Art. 7Entrée en vigueur des dispositions du décret n°2023-1004L'article indique quand les règles du décret s'appliquent et comment les employés peuvent obtenir les informations manquantes.,
Arrête :