En vigueur depuis le 11 février 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions des commissions en cas de direction de l'exploitation de transports ferroviaires par le ministre de la défense
Résumé. Si le ministre de la défense gère les transports ferroviaires dans certaines zones, les commissions sont sous ses ordres.
En cas d'application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article R.* 1336-3 du code de la défense, les commissions prévues à l'article 3 (Composition et organisation de la commission centrale des chemins de fer) du présent arrêté exercent les attributions fixées à l'article R.* 1336-2 du même code.
Lorsqu'en application du troisième alinéa de l'article R.* 1336-3 précité, le ministre de la défense reçoit la direction de l'exploitation de tout ou partie des transports par voie ferrée dans des zones déterminées et pour une période définie, les commissions subordonnées concernées sont mises à sa disposition.