Arrêté du 9 février 2022

Article 19

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Article 19

L'organisme de certification conserve tous les documents liés au processus de certification, y compris les audits supplémentaires mentionnés à l'article 15 (Dispositions pour les audits supplémentaires et la suspension de la certification), et les plaintes et appels reçus sur une période correspondant au minimum à 3 phases complètes telles que définies à l'article 7 (Processus de certification).

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En vigueur depuis le 26 février 2022

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Conservation des documents dans le processus de certification

Résumé. Les certificateurs gardent tous leurs documents pendant au moins trois phases complètes.

L'organisme de certification conserve tous les documents liés au processus de certification, y compris les audits supplémentaires mentionnés à l'article 15 (Dispositions pour les audits supplémentaires et la suspension de la certification), et les plaintes et appels reçus sur une période correspondant au minimum à 3 phases complètes telles que définies à l'article 7 (Processus de certification).

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En vigueur depuis le samedi 26 février 2022

Source : Légifrance