Arrêté du 9 février 2021

Article 5

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Article 5

Les membres de la commission de validation des unités de formation et des compétences professionnelles peuvent participer aux réunions et aux délibérations par tout moyen de communication permettant leur identification et garantissant la confidentialité des débats et des votes.
Une commission supplémentaire peut être réunie à titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre de l'année concernée pour examiner les résultats des étudiants aux épreuves de contrôle continu des différentes unités d'enseignement et les évaluations des périodes de formation pratique clinique. Elle se prononce sur la validation des connaissances et des compétences professionnelles et, le cas échéant, sur l'attribution des ECTS, en vue de la délivrance du diplôme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 février 2021 · Dernière version le 23 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation à distance aux commissions et évaluation des résultats étudiants

Résumé. Les membres d'une commission peuvent participer aux réunions à distance, et une commission supplémentaire peut être créée pour évaluer les résultats des étudiants et attribuer des diplômes.

Les membres de la commission de validation des unités de formation et des compétences professionnelles peuvent participer aux réunions et aux délibérations par tout moyen de communication permettant leur identification et garantissant la confidentialité des débats et des votes.
Une commission supplémentaire peut être réunie à titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre de l'année concernée pour examiner les résultats des étudiants aux épreuves de contrôle continu des différentes unités d'enseignement et les évaluations des périodes de formation pratique clinique. Elle se prononce sur la validation des connaissances et des compétences professionnelles et, le cas échéant, sur l'attribution des ECTS, en vue de la délivrance du diplôme.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 février 2022

Modifié parArrêté du 16 février 2022art. 2 : Modifications pour les étudiants et instances de gouvernance pendant la Covid-19

En résumé. La nouvelle version ajoute la garantie de confidentialité des votes lors des délibérations de la commission, en plus des débats.

En vigueur du vendredi 12 février 2021 au mardi 22 février 2022

Source : Légifrance