Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19)Art. 11Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19Le gouvernement peut prendre des mesures pour aider les entreprises et les travailleurs pendant la crise du covid-19, comme adapter le chômage partiel et modifier les congés. ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19)Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19La loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juillet 2020 et permet de collecter des données de santé pour lutter contre le COVID-19. prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1er (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire et adaptation des règles de procédure pénale)Art. 1Prorogation de l'état d'urgence sanitaire et adaptation des règles de procédure pénaleLa loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 et modifie les règles de détention provisoire pour s'adapter à la crise du Covid-19. ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales)Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légalesLa loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juin 2021 pour lutter contre le Covid-19 et modifie plusieurs règles pour adapter la gestion de la crise. autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1er (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire)Art. 1Prorogation de l'état d'urgence sanitaireLa loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 pour faire face à la crise de la COVID-19. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire)Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, les délais pour les démarches administratives et les enquêtes publiques sont prolongés ou suspendus pour faciliter les procédures. relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19)Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19Cette ordonnance adapte temporairement les règles des examens et concours à cause du Covid-19, pour faciliter les études supérieures et l'accès à la fonction publique. relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 (Adaptation des règles éducatives et administratives pendant le Covid-19)Adaptation des règles éducatives et administratives pendant le Covid-19Cette ordonnance adapte temporairement les règles pour les études supérieures, les diplômes, et les concours de la fonction publique à cause du Covid-19. relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 (Règles pour devenir ostéopathe)Règles pour devenir ostéopatheCe décret de 2014 précise les règles pour devenir ostéopathe, en fixant la durée de la formation à cinq ans et les conditions pour obtenir le diplôme. relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu le décret n° 2018-91 du 13 février 2018 (Décret du 13 février 2018 sur la formation en chiropraxie)Décret du 13 février 2018 sur la formation en chiropraxieCe décret précise les règles pour devenir chiropracteur, notamment la durée de la formation (5 ans) et les compétences à acquérir. relatif à la formation en chiropraxie ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 28 (Conditions d'accueil du public dans certains établissements fermés)Art. 28Conditions d'accueil du public dans certains établissements fermésCertains établissements fermés peuvent accueillir du public pour des activités spécifiques comme des examens, l'accueil d'enfants ou la célébration de mariages, tout en respectant les règles sanitaires. et 31 (Restrictions d'accueil dans certains établissements pendant la crise sanitaire)Art. 31Restrictions d'accueil dans certains établissements pendant la crise sanitaireCertains établissements comme les crèches et les écoles ne peuvent pas accueillir de public, sauf exceptions pour les enfants des personnels essentiels. ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire)Déclaration d'état d'urgence sanitaireLe gouvernement annonce un état d'urgence sanitaire à partir du 17 octobre 2020 en France, avec des ministres responsables de son application. déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 (Conditions pour devenir ostéopathe)Conditions pour devenir ostéopathePour devenir ostéopathe, il faut avoir au moins 17 ans, un bac et réussir un entretien. La formation est stricte et le diplôme est obtenu en validant toutes les matières et les stages. relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 13 février 2018 (Règles pour devenir chiropracteur)Règles pour devenir chiropracteurPour devenir chiropracteur, il faut avoir au moins 17 ans et un bac, puis suivre une formation avec des examens finaux. Les étudiants peuvent sauter certains cours s'ils ont déjà de l'expérience. relatif à la formation en chiropraxie,
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