En vigueur depuis le 12 février 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clauses obligatoires dans les mandats pour la négociation du lait cru
Résumé. Un arrêté précise les clauses obligatoires dans le mandat pour la négociation des contrats de livraison de lait cru de brebis par les organisations de producteurs.
Les clauses qui, en application de l'article D. 551-155 du code rural et de la pêche maritime (Négociation des contrats de lait cru par les organisations) susvisé, doivent figurer dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteurs sont énumérées en annexe du présent arrêté.