En vigueur depuis le 12 février 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux minimum de contrôle pour les organisations de producteurs
Résumé. Un arrêté fixe à 5% le taux minimum de contrôle annuel des membres d'une organisation de producteurs agricoles.
Le taux minimum de contrôle prévu à l'article D. 551-147 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des règles dans les organisations de producteurs) susvisé est fixé, par an, à 5 % des membres de l'organisation de producteurs.