En vigueur depuis le 12 février 2016
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Taux minimum de contrôle pour les organisations de producteurs
Le taux minimum de contrôle prévu à l'article D. 551-147 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des règles dans les organisations de producteurs) susvisé est fixé, par an, à 5 % des membres de l'organisation de producteurs.