Abrogé15 septembre 2016
Abrogé par Arrêté du 14 septembre 2016 - art. 2
Créé le 10 février 2016
Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.