Arrêté du 9 février 2016

Article 9

Abrogé15 septembre 2016

Créé le 10 février 2016

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 février 2016 au mercredi 14 septembre 2016