Autorisations liées aux exploitations spécialisées commerciales à haut risque.
Avant le 21 octobre 2016, tout exploitant visé à l'article 15 et soumis à l'obligation de détenir une autorisation pour une exploitation spécialisée commerciale à haut risque, en application du paragraphe ORO.SPO.110 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, adresse au ministre chargé de l'aviation civile les informations décrites au paragraphe ORO.SPO.110 b) afin d'obtenir cette autorisation avant le 21 avril 2017.